Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Toutefois, l’assiette de la rémunération de l’auteur telle qu’elle est prévue à un contrat d’édition pour l’exploitation de l’oeuvre sous forme numérique (20% du revenu net payé à l’éditeur pour les e-book au lieu d’un pourcentage sur le prix de vente public hors taxe) ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’entier contrat mais uniquement, à l’annulation de toutes les clauses relatives à l’exploitation de l’oeuvre en format numérique. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Mentions impératives des recours INPI L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
- Étiquetage des produits israéliens : mention des colonies… Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.
- Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
- Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de… Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.
- Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la… En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
- Ouvrage collectif : sort des droits de l’auteur Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous lequel il est divulgué. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire.
- Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur… Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.
- Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire Proposer des formations sur la base d'un ouvrage mais sans l'autorisation de l'éditeur ou de l’auteur est une contrefaçon. Une auteure a obtenu la condamnation d’un institut de formation pour contrefaçon de son ouvrage sur la méthode Reiki.
- Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des… Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).
- Échec commercial d'un ouvrage : qui est responsable ? L’échec commercial d’un ouvrage n’engage pas en soi, la responsabilité de l’éditeur dès lors que ce dernier n’est soumis qu’à une obligation de moyen. A ce titre, les clauses du contrat d’édition doivent encadrer parfaitement les obligations de promotion et de commercialisation de l’éditeur.
- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires 2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
- Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet sont distinctes pour les éditeurs personnes physiques (non professionnels).
- Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
