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Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Toutefois, l’assiette de la rémunération de l’auteur telle qu’elle est prévue à un contrat d’édition pour l’exploitation de l’oeuvre sous forme numérique (20% du revenu net payé à l’éditeur pour les e-book au lieu d’un pourcentage sur le prix de vente public hors taxe) ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’entier contrat mais uniquement, à l’annulation de toutes les clauses relatives à l’exploitation de l’oeuvre en format numérique. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Crédit à la consommation : les mentions impératives Une société de crédit à la consommation s’expose à être déchue de son droit aux intérêts financiers si elle contrevient aux dispositions de l’article L311-19 du code de la consommation ....
- Mentions impératives des recours INPI L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
- Étiquetage des produits israéliens : mention des… Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.
- Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
- Edition de magazine : attention à la résiliation… Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.
- Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus Un client, mécontent des services de téléphonie d’un prestataire, a été condamné pour avoir critiqué abusivement ce dernier. Le client avait fait état d’une panne de trois jours (au lieu de deux) et avait utilisé des qualificatifs dénigrants à l’encontre du prestataire tels « incompétence », « les charlots de la téléphonie », « la société de téléphonie qui perd vos numéros de téléphone »
- Publicité des centres dentaires : attention aux… Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme de publicité en ligne destinée…
- CIR : attention aux contrats de partenariat L'administration fiscale est en droit de remettre en cause le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont dispose une société qui en réalité, n’est pas partenaire de recherche de laboratoires, mais sous-traitant.
- Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus L’apposition de mentions et d’enquêtes scientifiques visant à tromper le consommateur sont sanctionnables sur le fondement des pratiques commerciales déloyales. La cessation de la commercialisation du produit peut être ordonnée en justice.
- Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre
- Action en contrefaçon : attention aux liquidations… En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
- Délais de paiement de vos fournisseurs : attention… Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce). Les retards…
- Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle :… En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
- Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ? Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres, d’un ouvrage sur la collaboration des industriels sous Vichy, a été déboutée ....
- Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la… En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
