Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ? | 13 août 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ? La CJUE a considéré que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant. En effet, le traitement de ces données personnelles répond à un objectif…
• Effacement de données personnelles et remboursement du… Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
• Effacement des données personnelles de l’assuré social La CPAM est en droit de ne pas faire droit à une demande d’effacement des données personnelles de l’assuré social si ledit refus est justifié par l’existence d’un contentieux en cours.
• Dénigrement de produit par petite annonce Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes. 
• Conditions du parasitisme par copie de produit Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par lesquels un agent
• Copie servile de produit : compétence du tribunal de… Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale à l’exclusion de celles qui…
• Consommation : le droit de substituer un produit En matière d’achat de séjours touristiques, la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, prive bien l'acheteur du droit de percevoir l'indemnité de résiliation prévue par l'article R. 211-10, alinéa 1, du code du tourisme.
• Réserves sur un produit livré mais non conforme En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.
• Alerter sur les dangers d'un produit : dénigrement ou… Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.
• Informatique : contrefaçon de la marque Evil La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française "Evil" enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les "claviers et souris" a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits ...
• Contrefaçon de marque viticole En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.
• Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ....
• Contrat de distribution commerciale : attention à la… La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
• Contrefaçon de marque de logiciel A propos de la marque Sysoft, les juges ont rappelé que le non renouvellement d’une marque est sanctionné par la déchéance du droit ; l’enregistrement successif de marques comportant un élément commun (Sysoft) ne confère pas à cet élément une protection excédant celle qui s’attache à chacun de ces enregistrements. L’usage sérieux et continu d’un signe ne suffit pas à démontrer
• Contrefaçon de marque et concurrence déloyale Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire