Emails en entreprise

Emails protégés par le secret des correspondances | 29 janvier 2020

Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en prévaloir en justice. La violation du secret des correspondances n’est pas couverte même lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice des droits du salarié agissant en justice contre son employeur. Le salarié ne peut pas produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, s’il en résulte  une atteinte à un droit fondamental ou au secret des correspondances.

Doivent être écartés des débats les courriels dont la salariée n’est ni la rédactrice, ni la destinataire, dès lors que les courriels sont soumis au secret des correspondances, protégés à ce titre de toute violation par les tiers.  De façon général, est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal. Téléchargez la décision

  

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