Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées | 3 septembre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Stars des réseaux sociaux : leur pseudonyme est protégé Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la même appellation. Il est l’attribut d’une personne et non le signe distinctif d’un produit. Il a été jugé que l’emploi de l’expression « Enjoy Phoenix », de façon écrite, mais plus encore verbale au cours d’un jeu mettant en scène des personnages et des attitudes, est propre à…
• Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée… En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression et de création, l’éditeur du jeu de cartes Limite Limite a commis une faute et généré un préjudice au détriment de la titulaire de la marque EnjoyPhoenix, propres à engager sa responsabilité (30 000 euros de dommages et…
• Contrat de conception de site internet : la… En matière de conception de site internet, le respect du délai de livraison n’est pas déterminant si les parties n’ont prévu au contrat, aucune sanction au délai de délivrance
• Lecture d’une correspondance sur les ondes :… Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors de tout débat d’intérêt général. L’Etat peut également être condamné par la CEDH lorsqu’il n’assure pas une protection suffisante de ses concitoyens.
• Affaire Monica Bellucci L’actrice Monica Belluci a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée contre Voici.fr. L’article titré « Monica Belluci a retrouvé l’amour à 54 ans ! » avait révélé l’identité de son compagnon, ainsi que la différence d’âge existante entre eux (de 18 ans son cadet).
• Contrat de Production Exécutive 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Production Exécutive est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Production Exécutive REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation Chambre civile 1 14 novembre 2012 N° 11-21.276, Inédit LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :…
• Showroomprive.com c/ Vente-privee.com Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude. Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la nullité de la marque Vente-privee.com a de nouveau été annulée, cette fois en première instance, pour dépôt frauduleux. Vente-privee.com ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles
• Liberté d'informer v/ Vie privée En matière de presse, il suffit qu’une personne soit identifiable par ses proches, voire par un groupe restreint d’initiés, pour qu’elle puisse agir en réparation d’un préjudice causé par une atteinte à sa vie privée.
• Marion Cotillard / Guillaume Canet c/ Marie Claire La publication de la photographie d’une personnalité publique, dans un moment de vie privée, viole le droit sur son image de cette dernière, le cliché étant le vecteur d’une information sur sa vie privée, son droit au respect de sa vie privée par l’image.
• Divulgation fautive d’une homosexualité sur Instagram La divulgation, sur les réseaux sociaux (instagram), de photographies révélant l’homosexualité d’une personne est constitutive d’une atteinte à l’intimité de la vie privée
• Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
• Copie privée : affaire Motorola Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision n°15 de la commission de la copie privée est bien conforme au droit de l’Union.
• Liker peut justifier un licenciement L'employeur d'un journaliste est en droit de licencier ce dernier qui « like » et prend des positions violant son obligation de neutralité, En l’occurrence, le journaliste avait 'liké’ les publications d’un groupe Facebook dénommé 'Combattons la Shoah en Palestine' dont la photo de profil représente le drapeau israélien orné d’une croix gammée (symbole des nazis).
• Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté… L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la discrimination en raison des origines, suite à la publication du Tweet suivant :  « Une boîte de préservatifs offerte en Afrique c’est trois noyés de moins en Méditerranée, cent mille euros d’économies pour la Caf, deux cellules de prisons…
• Droit à l'image : la complaisance limite le préjudice Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte à son droit à l’image.