
La présence de journalistes lors d’une interpellation et lors de la perquisition du domicile d’une personne ne viole pas le respect de la vie privée ni le secret de l’enquête lorsque ladite personne ou son lieu d’habitation n’est pas identifiable.
Affaire « Pièces à conviction »
Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l’émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l’utilisation d’une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition ayant ensuite été diffusée dans l’émission « Pièces à conviction » sur une chaîne nationale.
Absence d’identification de la personne concernée
Le procès-verbal de perquisition mentionnait plusieurs prises de vue de la façade de l’immeuble où avait lieu la perquisition, le numéro de palier du 4e étage, la porte devant laquelle se présentaient les enquêteurs et l’entrée de l’appartement non floutée, un plan fixe sur une vue d’ensemble du salon, un plan sur le haut du visage de l’enfant à travers l’entrebâillement de la porte, la façade d’entrée de l’immeuble, le départ des enquêteurs au volant de leur véhicule. Toutefois, sur les clichés extraits de la vidéo, les visages des personnes étaient floutés ; les noms des personnes concernées n’étaient pas cités ; les personnes filmées ne pouvaient donc pas être identifiées.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Déréférencement de données relevant de la vie privée Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.
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- Liberté d'informer v/ Vie privée En matière de presse, il suffit qu’une personne soit identifiable par ses proches, voire par un groupe restreint d’initiés, pour qu’elle puisse agir en réparation d’un préjudice causé par une atteinte à sa vie privée.
- Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la… Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors de tout débat d’intérêt général. L’Etat peut également être condamné par la CEDH lorsqu’il n’assure pas une protection suffisante de ses concitoyens.
- Photographie d'une villa : l'atteinte à la vie privée… Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Preuve de l'inégalité salariale v/ Vie privée Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières
- Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada Si une émission télévisée ne peut être protégée sur le terrain du droit d’auteur, l’action en parasitisme ou concurrence déloyale peut se révéler efficace.
- Droits d’exploitation sur les émissions de jeux Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
- Émissions TV à succès : risque maximal de requalification… L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.
- Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire… La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au…
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