Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Déséquilibres contractuels : la compétence du Ministre de… Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du Règlement européen Rome l et non Rome II. A supposer même qu’une règle de conflit aboutirait à la désignation d'une loi étrangère, à partir du moment où l'action du ministre de l’économie est portée devant une juridiction française,…
• Concentration dans les médias : affaire Vivendi La disposition légale italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union.
• Linky : le risque d'atteinte à la santé relève du Ministre Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage Linky au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles…
• Charte d'Engagements pour la réduction de l'impact… Des acteurs majeurs du E-commerce ont signé avec le Ministère de l'écologie, la Charte d'Engagements pour la réduction de l'impact environnemental du commerce en ligne. Il s'agit notamment d'informer le consommateur de l’impact environnemental de la livraison en lui proposant, à partir du 1er janvier 2023, plusieurs modalités de livraison des produits (par variation du point de livraison, du délai…
• Droit de l'économie numérique : E-commerce, Médias,… Votre écosystème juridique métier par Actoba.com © Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer une Licence de droits de reproduction de ses articles (15 articles / mois en marque blanche) sur tous vos supports. Actoba.com vous propose également de paramétrer votre écosystème juridique métier : i) Sélectionnez une formule d'abonnement ;  ii) Sélectionnez votre secteur d'activité ; iii) Réceptionnez automatiquement…
• Équipements informatiques : l’économie circulaire se déploie Le Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 encadre désormais l’information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire
• Offre obligatoire issues de l'économie circulaire Le Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 encadre l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.
• Licenciement devant collègues : une circonstance vexatoire ? Le fait de remettre à une salariée sa lettre de licenciement en main propre devant l’ensemble de ses collègues et de lui demander de quitter son poste de travail immédiatement ne constitue pas une circonstance brutale et vexatoire de licenciement.