Audiovisuel | Cinéma

Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ? | 22 octobre 2019

Suite à sa condamnation pour publication d’enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction (2 000 euros d’amende), un particulier a levé un lièvre : la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la légalité de l’interdiction légale d’enregistrer les audiences judiciaires. Légalité de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit, dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image. Périmètre de la QPC…

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