Audiovisuel | Cinéma

Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ? | 22 octobre 2019

Suite à sa condamnation pour publication d’enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction (2 000 euros d’amende), un particulier a levé un lièvre : la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la légalité de l’interdiction légale d’enregistrer les audiences judiciaires. Sommaire1…

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