Affaire UFE
L’Union des français de l’étranger (UFE) a obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org enregistré par son ancien président. L’UFE est une Association reconnue d’utilité publique créée en 1927 dont l’objet social est de créer et de maintenir un contact étroit entre les Français de l’étranger et la France et de défendre les intérêts moraux et matériels des Français résidant ou ayant résidé hors de France. Elle est présente dans 100 pays avec 170 Représentations. Ces représentations sont majoritairement à l’étranger, mais il existe quelques représentations en France Métropolitaine, principalement pour les anciens expatriés et en particulier en Région PACA.
Dépôt frauduleux de nom de domaine
C’est précisément sur l’ajout d’une entité géographique à un nom de domaine incluant une marque déposée, que s’est prononcée la juridiction. L’ancien président de l’Association UFE PACA, avait réservé, à son nom, le nom de domaine www.ufepaca.org auprès d’un registar dans l’Etat d’Arizona aux USA. Il avait également déposé les statuts constitutifs de l’Association UNION DES FRANÇAIS ET EUROPÉENS EXPATRIES sous le signe UFE PACA. Il avait également enregistré un second nom de domaine ufee.eu pour le compte de l’entreprise dont il était le gérant. Enfin, il avait déposé à son nom personnel auprès de l’INPI la marque française verbale UFE PACA.
Action en contrefaçon de marque de l’UFE
Selon acte d’huissier, l’UFE a fait assigner son ancien président devant le TGI en contrefaçon de marque, dépôt frauduleux et transfert à son profit de la marque UFE PACA, radiation des deux noms de domaines ufepaca.org et ufe.eu et concurrence déloyale. Le dépôt frauduleux de la marque UFE PACA a été retenu. Aux termes de l’article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale, ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque, peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En déposant, en son nom personnel, dans un contexte conflictuel avec l’Association UFE, en toute connaissance de cause, la marque UFE PACA en vue d’entraver l’activité de cette dernière a fait un dépôt frauduleux de marque.
Le dépôt du nom de domaine ufepaca.org enregistré sous un nom personnel sur un registrar dans l’Etat d’Arizona aux USA occultant le nom du déposant, a été jugé contrefaisant. Au sens de l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. ». De surcroît, il existait entre les noms de domaine en présence, un très fort risque de confusion (identité et similarité des produits et services).
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Antériorité du nom de domaine A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine de justifier de son exploitation effective ....
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- Nom de domaine : l’antériorité opposable La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
- Dénomination sociale, marque et nom de domaine Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
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- Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction… Suite à sa condamnation pour publication d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction (2 000 euros d'amende), un particulier a levé un lièvre : la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la légalité de l’interdiction légale d’enregistrer les audiences judiciaires.
- Enregistrement des programmes TV : pas de neutralité… Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les décisions de la Commission de la copie privée doivent respecter un principe de « neutralité technologique ». L’usage à des fins de copie privée des services d’enregistrement personnel à distance est nettement plus important que celui qui est fait des services d’enregistrement intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un décodeur, compte…
- Clause d’exclusivité d’enregistrement musical Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance.
- Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction… La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en effet, toute personne a droit à la liberté d’expression
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- Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ? Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire. Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement
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