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Enseigne ou dispositif publicitaire ? | 27 juin 2018

Qualification juridique sur le montant de la TLPE Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera soumise au dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Dans cette affaire, s’est posée la question de la qualification juridique des éléments soumis à taxe. En effet, le tarif de la TLPE distingue les publicités et pré enseignes avec ou sans affichage lumineux et les enseignes. Le différend a porté sur deux panneaux publicitaires situés à l’entrée d’un lotissement dont une société de gestion immobilière assurait la commercialisation. La commune a considéré qu’il s’agissait d’enseignes…

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