Transposition de la Directive services n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 oblige, le nouveau statut d’entrepreneur de spectacles vivants est entré en vigueur.
Un statut d’exercice simplifié
L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession. L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d’activité. Cette dernière comprend notamment les éléments suivants : i) la ou les catégories d’activités envisagées faisant l’objet de la déclaration ; ii) si l’entrepreneur est une personne physique ses données d’état civil, la copie du diplôme d’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ou la justification d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ou la justification d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, répertoriés par la future commission paritaire nationale compétente pour le spectacle vivant.
Conditions d’exercice de la profession
L’activité est également ouverte aux entrepreneurs de spectacles vivants non établis en France. Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d’expérience professionnelle, lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l’une des conditions suivantes : i) Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; ii) Justifier d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ; iii) Justifier d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale. Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une au moins des conditions précédentes.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
Jusqu’à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences nécessaires et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020, la condition de diplôme porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
Catégories d’entrepreneurs de spectacles
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés selon les catégories suivantes : i) les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; ii) les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ; iii) les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Modalités de la déclaration d’exercice
L’entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région sa déclaration d’exercice ou l’informe de son activité au moyen du téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture. Ce téléservice permet le signalement au déclarant des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète, l’envoi d’un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le numéro de la déclaration. Le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d’opposition à la déclaration.
Sanction de l’absence de déclaration
Peut être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Entrepreneur de spectacles vivants : modification de la… L’arrêté du 11 mars 2020 a modifié la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Pour rappel, la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants
- Intermittent et entrepreneur de spectacles vivants : un… La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants en application de l’article L. 7122-5 ancien du code du travail ne suffit pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l’association organisatrice des spectacles qui l’emploie, en sorte que Pôle emploi ne rapporte pas la preuve que l’activité de l’artiste s’exerçait en toute autonomie dans des conditions impliquant…
- Spectacles vivants et domaine public : compétence du juge… Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.
- Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l’entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être
- Sonorisation de spectacles vivants Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).
- Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat… Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation
- Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des… L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
- Régisseur de spectacles vivants : compétence des… En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les juridictions judiciaires étant incompétentes.
- Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes… Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a abaissé la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Le décret prévoit également que…
- Sécurité des spectacles : qui paie quoi ? On estime à près de 3 000 le nombre de festivals en France, dont 2 500 dans le domaine de la musique. La « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État.
- Spectacles et artistes bénévoles : l'URSSAF veille Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration en contrat de travail (vis-à-vis de l’URSSAF). De surcroît, l’URSSAF est habilitée à s’appuyer sur la présomption
- Obligation d'insonoriser les salles de spectacles En présence de nuisances sonores, une commune, propriétaire d’une salle de spectacles, peut être condamnée sous astreinte, à réaliser des travaux d’insonorisation.
- Location de matériel de spectacles : contester la clause… Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.
- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
- Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de… 8/10/2019. L'Autorité de la concurrence a sanctionné Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d'importation sur les Antilles, en Guyane et à la Réunion.
