Transposition de la Directive services n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 oblige, le nouveau statut d’entrepreneur de spectacles vivants est entré en vigueur.
Un statut d’exercice simplifié
L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession. L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d’activité. Cette dernière comprend notamment les éléments suivants : i) la ou les catégories d’activités envisagées faisant l’objet de la déclaration ; ii) si l’entrepreneur est une personne physique ses données d’état civil, la copie du diplôme d’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ou la justification d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ou la justification d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, répertoriés par la future commission paritaire nationale compétente pour le spectacle vivant.
Conditions d’exercice de la profession
L’activité est également ouverte aux entrepreneurs de spectacles vivants non établis en France. Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d’expérience professionnelle, lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l’une des conditions suivantes : i) Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; ii) Justifier d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ; iii) Justifier d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale. Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une au moins des conditions précédentes.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
Jusqu’à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences nécessaires et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020, la condition de diplôme porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
Catégories d’entrepreneurs de spectacles
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés selon les catégories suivantes : i) les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; ii) les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ; iii) les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Modalités de la déclaration d’exercice
L’entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région sa déclaration d’exercice ou l’informe de son activité au moyen du téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture. Ce téléservice permet le signalement au déclarant des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète, l’envoi d’un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le numéro de la déclaration. Le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d’opposition à la déclaration.
Sanction de l’absence de déclaration
Peut être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
