Contrat de journaliste

Entreprise de presse : l’indépendance éditoriale incontournable | 4 mars 2020

L’édition de titre de presse par des associations reconnues d’utilité publique n’emporte pas le statut d’entreprise de presse dès lors que le critère de l’indépendance éditoriale n’est pas satisfait et que cette activité est accessoire à l’objet social principal de l’entité. Une rédactrice de la revue « l’Arche »  (Fonds social juif unifié, FSJU, Association déclarée d’utilité publique) n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste. Le FSJU, association reconnue d’utilité publique regroupant de très nombreuses associations, avait pour vocation de les représenter dans les domaines du social, de la culture, de l’enseignement et de la jeunesse et qui, par ses services et ses subventions déployait des programmes transversaux qui ne pouvaient pas être menés par une association seule. Par rapport à cet objet, l’édition de plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques constituait une activité très accessoire, le FSJU n’était donc pas une entreprise de presse. Télécharger la décision

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