Image | Photographie

Erreur grossière sur l’image d’une personne | 8 juin 2020

L’erreur sur l’image d’une personne associée à tort à un évènement terroriste peut être réparée sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image. Baser son action sur la violation du droit à l’image permet d’échapper à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Attentats terroristes de 2015

La sœur de la kamikaze terroriste abattue lors d’une opération de police menée à la suite des attentats terroristes de 2015 a obtenu gain de cause sur l’atteinte à son droit à l’image dans les médias. La photographie de cette dernière avait été publiée, en lieu et place de celle de sa sœur, par différents journaux et sites Internet qui l’ont présenté comme une terroriste.

Périmètre de la diffamation

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation. Pour requalifier en action fondée sur une diffamation l’action exercée par la sœur de la kamikaze et la déclarer prescrite en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond ont considéré que la photographie en question lui imputait un comportement criminel attentatoire à son honneur et à sa considération.

Atteinte au droit à l’image

En statuant ainsi, alors que la sœur de la kamikaze  invoquait l’atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa soeur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière, les juges du fond ont commis une erreur de droit. Télécharger la décision  

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