Image | Photographie

Erreur sur l’image d’une personne | 4 octobre 2019

Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse). Diffamation publique envers un particulier L’action de la victime n’a pas été requalifiée en diffamation publique envers un particulier (article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881). En matière de délits de presse, la  prescription applicable est celle de trois mois (article 65). La victime de la méprise fondait son action sur l’article 9 du code civil, la publication par erreur de sa photographie portant  atteinte à son droit à l’image…

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