Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
Diffamation publique envers un particulier
L’action de la victime n’a pas été requalifiée en diffamation publique envers un particulier (article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881). En matière de délits de presse, la prescription applicable est celle de trois mois (article 65). La victime de la méprise fondait son action sur l’article 9 du code civil, la publication par erreur de sa photographie portant atteinte à son droit à l’image par assimilation à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en lien avec le terrorisme.
Préjudice d’image
La demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l’utilisation de l’image d’une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d’une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d’une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent.
Absence de mention du nom
En effet, la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d’insinuation ; tel n’est pas le cas de la personne victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Erreur sur l’image d’une personne La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l'article 9 du code civil. La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l'image et non à sa réputation.
- Erreur grossière sur l’image d’une personne L’erreur sur l’image d’une personne associée à tort à un évènement terroriste peut être réparée sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image. Baser son action sur la violation du droit à l’image permet d’échapper à la prescription abrégée de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
- Le droit à l’erreur reconnu au contribuable C’était l’une des promesses du Gouvernement : le droit à l’erreur du cotisant dans le cadre de ses déclarations fiscales et sociales, a été reconnu par le Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019.
- Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du… Aucune disposition légale n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
- Comment faire corriger une erreur matérielle sur un jugement… Aux termes des dispositions de l’article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle
- Contrat de fourniture de Leads : conséquences d'un taux… Une société qui rapporte la preuve du manquement de son prestataire de Leads à son obligation contractuelle de ne pas dépasser un taux de 15% de leads erronés, est fondée à s’opposer au paiement de ses factures.
- Réputation d’une personne morale : dénigrement ou… Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires ....
- Image des personnes handicapées sur Facebook En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église.
- Image des monuments de Paris L’image de l’arc de triomphe (comme celle de la plupart des monuments de paris) est tombée dans le domaine public). Toutefois, le fait de poser un support de prise de vues photographiques sur le domaine public donne lieu à la perception d’une redevance pour occupation temporaire du domaine public. Pour les monuments
- Image collective de l’équipe de France de Football Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété…
- Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de… Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d'instruction et installé dans un parking (non assimilable à un lieu d'habitation).
- Atteinte au droit l’image des célébrités Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l'espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
- Droit à l’image des condamnés Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
