Nullité

Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du jugement ? | 19 décembre 2019

Aucune disposition légale n’exclut que l’indication inexacte du nom d’un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l’article 462 du code de procédure civile.  Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.  

La nullité d’un jugement au motif qu’à sa lecture il apparaît que la formation de magistrats présents lors des débats à une audience n’est pas identique à celle ayant délibéré, ne sera pas obtenue s’il s’agit d’une erreur matérielle.  

La nullité a été exclue dans cette récente affaire où ce n’est qu’à la suite d’une erreur matérielle du greffe qu’une confusion a été faite entre la formation ayant assisté aux débats et au délibéré et la formation présente lors du prononcé de la décision, au sein de laquelle ne siégeait plus l’un des magistrats.

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