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Erreur sur l’image d’une personne 

La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l’article 9 du code civil.  La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l’image et non à sa réputation. La demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l’utilisation de l’image d’une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d’une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d’une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent. En effet, la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas de la personne victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation Chambre civile 1 12 septembre 2019   Pourvoi 18-23.108   Président : Mme Batut (président) Avocat(s) : Dominique FARGE Cabinet(s) : SCP JEAN LUC RIVOIRE REGIS WAQUET, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT Parties : Société anonyme de presse et d’édition du X.   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique :   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, que, soutenant que, le 25 mars 2016, un article intitulé « W… G… faisait l’objet d’une fiche de recherche depuis […] » illustré d’une photographie le représentant, avait été publié sur le site Internet accessible à l’adresse […], M. X… a assigné la Société anonyme de presse et d’édition du X. (la société), éditrice de ce site, aux fins d’obtenir réparation de son préjudice ;   Attendu que la société...

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