Image | Photographie

Erreur sur l’image d’une personne | 8 février 2018

Droit à l’image des personnes

On se souvient que lors de l’assaut donné par le RAID à l’appartement qu’elle occupait avec d’autres personnes à Saint-Denis, l’une des complices des terroristes du 13 novembre 2015 avait trouvé la mort. La presse s’était fait l’écho de cet événement, les publications alors effectuées par différents journaux et sites en ligne, étaient illustrées par différents documents photographiques dont la photographie de la sœur de la complice qui était présentée comme l’une des terroristes. Cette dernière a assigné les éditeurs concernés pour atteinte à son droit à l’image.

Imputation de terrorisme

La « victime » estimait que la confusion entretenue entre elle et sa soeur par cette diffusion était susceptible de lui nuire dans sa vie professionnelle, une telle confusion étant en elle-même un préjudice. Or, l’action engagée fondée sur l’atteinte portée à sa vie privée et au droit sur son image, était en fait une action en diffamation en ce que les publications litigieuses portaient atteinte à l’honneur et à la  considération. Au visa des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, une telle action était prescrite.

Requalification de l’action en diffamation

Dans  cette affaire, il était établi que la sœur était bien présentée comme une terroriste kamikaze. Le fait qu’il s’agisse d’une erreur grossière n’ôtait rien au fait que la photographie litigieuse et sa légende lui imputait un comportement criminel attentatoire à son honneur et à sa considération, ce comportement étant susceptible d’un débat probatoire, particulièrement quant au caractère erroné de l’imputation. La diffusion de son image dans de telle condition relevait donc d’une diffamation à son égard. Les juges ont requalifié en ce sens son action et constaté la prescription de celle-ci par application des dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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