Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. M.X obtenu gain de cause : en application de l’article 9 du code civil, l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée qui ne peut être divulguée sans autorisation. Mots clés : état civil,vie privée,nom Thème : Etat civil et vie privee A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 mai 2008 | Pays : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Aides d'État: la Commission publie les résultats de… European Commission Communiqué de presse Brussels, 07 Jul 2021 La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l'évaluation des règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, à savoir i) les lignes directrices relatives au haut débit et ii) les dispositions…Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte Une personnalité a fait constater...

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