Évaluation définitive du coût net du service universel | 27 juillet 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Plateformes de mise en relation avec les créateurs :… La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
• Service universel des communications électroniques :… L'ARCEP a rendu son Avis n° 2020-1405 du 1er décembre 2020 sur le service universel des communications électroniques.
• Détournement d’une base de données de l'employeur La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis le lancement de sa société par un ancien salarié est constitutive de concurrence déloyale.
• Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
• Cartographie de la 5G : Orange condamnée La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour le consommateur.
• Neutralité du net : quelles conséquences pratiques… Le principe de la neutralité de l’internet est le droit des utilisateurs d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou…
• Tarifs du Service universel postal Tarifs 2022 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2022 du service universel postal
• Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
• Appels d’urgence en numéro caché : obligation… Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire,  la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM.
• Clonage de site internet : passez par l'ordonnance… Si vous êtes face à un site contrefaisant (cloné) accessible par un nom de domaine similaire mais avec une extension distincte, l’ordonnance sur requête peut se révéler efficace. Le juge peut même faire supporter les frais de blocage aux FAI.
• Gmail, un service de télécommunication à déclarer ? Saisie d’une question préjudicielle et contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Cologne (Allemagne), la CJUE a confirmé que le service Gmail n’était pas un service de télécommunication.  Google exploite en Allemagne, sa propre infrastructure de réseau, reliée à Internet, et notamment quelques connexions .....
• Financement du service universel : les nouveaux montants Orange percevra près de 2.5 millions d'euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2021.
• LeBoncoin.fr c/ Entreparticuliers.com : indexation… Extraire massivement des petites annonces d’une plateforme tierce même avec la mise en place d’un lien retour porte atteinte aux droits de l’éditeur/producteur de la base de données.
• BFM TV c/ TF1 La société TF1 n’est plus dans l’obligation de proposer des offres couplées, pures ou mixtes, dans la commercialisation des espaces publicitaires des services de TNT. TF1 pourra également procéder à la promotion des programmes du service LCI et diffuser des messages publicitaires destinés à promouvoir les programmes de ce service.
• Cession de société : la mise en jeu de la garantie… La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession.…