Par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021 l’ARCEP a fixé pour l’opérateur Orange, l’évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives pour l’année 2019
Les informations nécessaires à l’évaluation du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2019 ont été fournies par Orange.
La comptabilité de la société Orange utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l’Autorité. L’audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l’évaluation du coût des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d’information d’Orange.
Parallèlement à ces travaux, l’Autorité a réalisé une notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul des contributions définitives au fonds de service universel pour l’année 2019. Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2020-1016 du 24 septembre 2020.
Enfin, l’Autorité a fixé, dans sa décision n° 2017-0830 en date du 4 juillet 2017, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2019 prévu par l’article R. 20-37 du CPCE. Celle-ci est fixée à 7,6 %.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Financement du service universel : les nouveaux montants Orange percevra près de 2.5 millions d'euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2021.
- Service universel des communications électroniques : ou en… L'ARCEP a rendu son Avis n° 2020-1405 du 1er décembre 2020 sur le service universel des communications électroniques.
- Tarifs du Service universel postal Tarifs 2022 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2022 du service universel postal
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