Concurrence déloyale

Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ? | 15 septembre 2020

Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur  …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter. Sommaire1 Objectifs de l’ordonnance sur requête 2 Article 145 du code de procédure civile3 Application pratique4 Demander la rétractation…

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