Procés | Procédure

Exceptions de procédure | 27 novembre 2015

 

L'exception de procédure se distingue de la défense au fond en ce que si elle est un obstacle à l'action, elle est dirigée uniquement contre la procédure et sa régularité, afin de paralyser l'instance en cours, sans que le fond du droit soit discuté, le défendeur se bornant à dire que le débat a été engagé de manière incorrecte.

La défense au fond, quant à elle, selon l'article 71 du code de procédure civile, tend à faire rejeter une prétention, après examen au fond du droit. Elle est ainsi un moyen dirigé, non contre la procédure elle-même, mais à l'encontre de la prétention émise par l'adversaire, en déniant le droit de ce dernier.

Si l'article 56 du code de procédure civile exige que l'assignation doit contenir 'l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit', la question de savoir si le fondement juridique allégué par le demandeur est correct ou non relève alors d'un examen du fond du droit et non de la forme de l'acte dont la nullité est sollicitée.  En l'espèce, l'assignation mentionne bien le fondement juridique de la demande, en l'occurrence les dispositions de l'article 1382 du code civil

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