Audiovisuel | Cinéma

Exclusivité avec un artiste | Affaire Ahmed Sylla

Il s‘agit d’une simple application de l’article L7121-3 du Code du travail : une société qui s’assure la production des prestations d’un artiste (de stand up en l’occurrence) avec exclusivité pendant une période déterminée, est présumée être liée par un contrat de travail à l’artiste.  Reste toutefois la question du sort de l’exclusivité consentie par l’artiste à son employeur lorsque le contrat est rompu avant son terme . . .

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