Procés | Procédure

Exécution provisoire en appel | 15 décembre 2014

 

Pouvoir du premier président

 

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution provisoire décidée par un jugement ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives, le premier président pouvant en ce cas prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.

Toutefois, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit prévue par les articles R. 1454-14, 2° et R. 1454-28, 3° du code du travail qu’en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Limites des pouvoirs du premier président

Le premier président n’a pas le pouvoir d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par le premier juge pour en suspendre les effets. En effet, seule une erreur manifeste de droit permettrait de suspendre l’exécution provisoire.

Haut
error: Content is protected !!