Propriété intellectuelle | Marques

Exemple de dépôt frauduleux de marque | 20 avril 2017

Nullité de marque En vertu du principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut conférer un titre de protection valable au profit du déposant. La fraude suppose toutefois une intention de nuire ce qui implique qu’au moment de la demande d’enregistrement, le déposant connaisse les droits ou l’usage antérieur auxquels il porte atteinte. Le principe est également codifié par l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle : « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle,…

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