Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale

Stipuler une clause attributive de juridiction En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales. Manquements au contrat de licence Dans cette affaire, suivant deux contrats de « Licence Agreement », une société de droit français a confié à la société de droit allemand, la commercialisation sur les territoires de l’Allemagne, de la Suisse et de l’Autriche, d’un album de musique et d’un vidéoclip associé. Les deux contrats, qui prévoyaient une clause attributive de juridiction, sont arrivés à échéance. Invoquant des manquements contractuels et la commercialisation de l’album sur Amazon, postérieurement à la résiliation des contrats, la société a fait assigner en référé la société de droit allemand devant les juridictions françaises. Compétence du juge français Les juges consulaires français s’étaient déclarés, à tort, incompétents. Ces derniers avaient retenu que les faits reprochés étaient intervenus après l’expiration du contrat de licence, en dehors de toute relation contractuelle ; le tribunal de commerce avait alors estimé qu’il convenait de faire application des règles de compétence en matière délictuelle prévues par le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I, le tribunal compétent étant celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Or, une commercialisation effectuée sur des  sites allemands et anglophones ne relevait pas de sa compétence. Les juges d’appel ont censuré cette position : y compris après l’expiration de la licence, le litige restait dans le domaine contractuel. En matière de clause attributive de compétence, l’article 23 du règlement Bruxelles I dispose que si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé,...

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