Dépendance économique

Exploitation abusive d’un état de dépendance économique

L’application de l’article L.420-2 alinéa 2 du code de commerce (abus de dépendance économique) suppose d’établir, dans un premier temps, l’état de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, dans un deuxième temps . . .

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