Brevets

Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal | 18 août 2020

Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.

Condamnation d’un concurrent

Un concurrent n’est pas en droit de s’inspirer de la technologie déposée dans le cadre de la liberté de commerce pour développer son propre produit. En effet, le concurrent peut être condamné s’il approprie le travail et le savoir-faire du déposant en réalisant une copie servile dudit produit, sans y apporter de modification notable en ce qui concerne les éléments constitutifs du procédé d’ensemble. A ce titre, il importe peu de savoir si le concurrent a eu le temps ou non de commercialiser le produit et en quelle quantité dès lors qu’il est constant qu’il l’a présenté à ses clients et l’a mis en vente sur son site internet public.

Copie servile sanctionnée

La copie servile d’un produit est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, indépendamment du point de savoir si le produit est protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle ou dispose d’une quelconque originalité.

Condamnation pour concurrence déloyale

Le concurrent a été condamné pour des actes de concurrence déloyale dès lors qu’il avait eu la volonté de se placer dans le sillage du déposant en s’inspirant, imitant ou copiant les produits de ladite société, fruits d’un savoir-faire et d’un travail de recherche et de développement. Télécharger la décision

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