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Factures impayées : la rupture brutale de relations commerciales exclue | 1 mars 2021

Rompre une relation d’affaires pour non-paiement de factures relève de l’exception d’inexécution qui exclut la rupture brutale de relations commerciales.

Rupture pour factures impayées

En l’occurrence, deux sociétés ont mis fin à leur relation sans que l’on puisse en imputer la responsabilité à l’un ou à l’autre et ont tenté de trouver un accord financier quant aux sommes qui étaient dues. La rupture est intervenue dans un contexte où des factures pour un montant de 50.000 euros étaient dues.  Les deux sociétés ont tenté de mettre au point un partenariat qui a échoué, ces dernières se reprochant des impayés.

Rupture abusive de relations commerciales

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l’absence de préavis écrit ou l’insuffisance de préavis.

Notion de relation commerciale établie

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

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