Presse | Journalisme

Faiblesse des retombées presse : quelle responsabilité ? | 9 mai 2017

Obligation de moyen de l’agence de communication Il s’agit là d’une position constante des tribunaux : sauf disposition contractuelle contraire ; lorsqu’une opération presse / communication n’a donné que peu de résultats, la responsabilité de l’agence de communication ne saurait être retenue en l’absence de faute prouvée. La loi du contrat Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, une association en charge de l’organisation d’un festival de films a pris attache…

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