Le Conseil national du Numérique a formulé 15 recommandations pour un numérique plus inclusif.
Un secteur source d’emplois
L’économie numérique a permis de créer environ 2 millions d’emplois en France au cours des dix dernières années. Entre 2017 et 2018, les embauches dans ce secteur ont progressé de 12 %, soit 2,4 fois plus que pour les autres métiers. Les analyses prospectives soulignent que 1,75 millions de nouveaux emplois seraient attendus d’ici 2030 dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Si ces chiffres restent à relativiser depuis la crise sanitaire, dont l’impact et les conséquences économiques restent encore à mesurer, le numérique reste un secteur clé et son potentiel ne cesse de croître.
Mais si la promesse en termes d’emploi est forte, elle bénéficie principalement à une catégorie de population spécifique. En effet, depuis quelques années, on constate que le profil type du salarié du numérique reflète peu la société française. On constate une difficulté pour les candidats des zones rurales ou quartiers populaires à accéder à ces métiers, liée à une information insuffisante et aux freins nés d’un environnement social et géographique qui les défavorise.
15 recommandations clefs
Le rapport formule 15 recommandations organisées autour de trois axes :
- Garantir l’information et l’accès à la formation sur les opportunités numériques auprès des profils issus de la diversité ;
- Repenser et mesurer la politique de recrutement pour répondre au manque de diversité dans le numérique ;
- Renforcer la politique de dynamisation des territoires.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Diversité dans l'audiovisuel : où en sommes-nous ? En France, le dernier baromètre de la diversité du CSA révèle qu'on ne comptait en 2018 à la télévision que 17% de personnes vues comme « non-blanches ». Ce chiffre est en légère progression car il est essentiellement tiré par la fiction, une catégorie de programmes où le taux de personnes « non blanches » grimpe à 20 %. Par…
- Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
- Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
- Convention de transfert de savoir-faire et de technologie Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).
- Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
- Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
- Comment faire annuler la vente d’un logiciel ? La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs fondements, tant au stade de la formation du contrat (dol, erreur ..) qu’à celui de l’exécution. L’un des moyens les plus favorables est celui de la violation de l’obligation de délivrance conforme.
- Faire tomber une injonction de payer Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte (le clerc ne peut suppléer à ce manquement).
- Faire tomber un constat de contrefaçon Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
- Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non… Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
- Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire.
- Photographies : originalité n’est pas savoir-faire Dans la majorité des cas, les photographies de produits, même de grande qualité, ne présentent pas une originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par les droits d’auteur.
- Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro Demander à l’association en charge de défendre les oeuvres d’un artiste de valider ou non l’authenticité d’une œuvre n’est pas sans risque. Certaines associations, dont l’ADOM (Association pour la Défense de l'Œuvre de Miró) ont un droit de destruction de l’œuvre en cas de contrefaçon établie.
- Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de… En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
- Originalité des photographies : toujours faire appel L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
