Faire du numérique un accélérateur de diversité | 1 octobre 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Diversité dans l'audiovisuel : où en sommes-nous ? En France, le dernier baromètre de la diversité du CSA révèle qu'on ne comptait en 2018 à la télévision que 17% de personnes vues comme « non-blanches ». Ce chiffre est en légère progression car il est essentiellement tiré par la fiction, une catégorie de programmes où le taux de personnes « non blanches » grimpe à 20 %. Par…
• Clôture forcée de compte bancaire professionnel :… En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette clôture.  Dans un premier temps, une société a sollicité d’une agence BNP l’ouverture d’un compte ....
• Se faire exclure d'un syndicat professionnel En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel ....
• Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents  Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
• Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
• Convention de transfert de savoir-faire et de technologie Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).     
• Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
• Nullité du contrat de franchise : la transmission du… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
• Comment faire annuler la vente d’un logiciel ? La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs fondements, tant au stade de la formation du contrat (dol, erreur ..) qu’à celui de l’exécution. L’un des moyens les plus favorables est celui de la violation de l’obligation de délivrance conforme.
• Faire tomber une injonction de payer Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte (le clerc ne peut suppléer à ce manquement).
• Faire tomber un constat de contrefaçon Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
• Faire état de la condamnation d’un concurrent :… Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
• Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire.
• Photographies : originalité n’est pas savoir-faire Dans la majorité des cas, les photographies de produits, même de grande qualité, ne présentent pas une originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par les droits d’auteur.
• Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro Demander à l’association en charge de défendre les oeuvres d’un artiste de valider ou non l’authenticité d’une œuvre n’est pas sans risque. Certaines associations, dont l’ADOM (Association pour la Défense de l'Œuvre de Miró) ont un droit de destruction de l’œuvre en cas de contrefaçon établie.