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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés

Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire. Affaire SFR La société AGS a souscrit avec SFR, un contrat de mise à disposition de numéros « spéciaux ». AGS utilise ces numéros pour donner accès à ses services à valeur ajoutée (SVA) qu’elle héberge et a concédé l’usage de certains de ces numéros à des clients partenaires qui éditent et hébergent leurs SVA. Un montant de près de 30 000 euros de facture n’a pas réglé par SFR aux motifs que les appels correspondants étaient anormaux. Résiliation contractuelle confirmée La résiliation du contrat du prestataire a été confirmée. Ces « appels anormaux » illicites étaient définis par le Contrat, le Comité de la Télématique Anonyme, l’association SVA+, les Recommandations Déontologiques, le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTIL) et l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Le caractère anormal ou frauduleux du trafic a été constaté par d’autres opérateurs que SFR qui a été informée par les opérateurs Free Mobile puis Bouygues Télécom qu’ils avaient également été rendus destinataires de plaintes de la part de leurs propres clients, qui ont annoncé qu’aucun versement ne serait effectué. La société Auchan France avait également menacé SFR de porter plainte pour escroquerie du fait de l’usage des numéros qu’elle avait constaté et la société Intermarché a posté une alerte pour tentatives d’escroquerie sur la page d’accueil de son site internet. Pour rappel, l’article 1101 du code civil stipule que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».  Le contrat stipulait expressément que...

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