Constats en ligne

Faire tomber un constat de contrefaçon | 6 mars 2020

Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.

Française des jeux c/ Gifi

Dans l’affaire opposant la Française des jeux à la société Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en ce qu’ils n’ont pas été rédigés par un huissier de justice resté impartial.

Devoir de neutralité de l’huissier

Le fait pour un huissier de justice, de constater la reproduction d’éléments évoquant le graphisme des jeux de La Française des jeux, ne se borne pas à établir un constat neutre mais prend position, l’huissier de justice cherchant ainsi à influencer les magistrats et méconnaît donc son devoir de neutralité.

Validité des constats d’huissier 

Pour rappel, selon l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ; 4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers prévoit également que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier de justice au moyen de ses sens, et qu’il n’a pas provoquée par une opération intellectuelle de nature à troubler sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial. Télécharger la décision

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