Déchéance | Usage sérieux

Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel | 25 septembre 2020

Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits de la société Cora (grande distribution, groupe Delfipar) sur sa marque verbale française ‘CORA HARMONY’ a été prononcée,  La société Coravin, qui exploite une technologie brevetée permettant d’accéder à un vin embouteillé et de le servir sans retirer le bouchon, qu’elle a dénommée Coravin, a obtenu cette déchéance. Télécharger la décision

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