Internet | Informatique

Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ? | 5 avril 2017

Déclaration à tort d’un paiement frauduleux Le client d’une banque qui déclare à tort un paiement en ligne frauduleux ne risque pas de poursuites même lorsque la banque établit que ce dernier a bien transmis ses documents d’identité à un tiers (la bonne foi reste applicable). Opérations de bourse frauduleuses Dans cette affaire, le client d’une banque a fait des opérations de bourse sur des sites douteux à l’étranger mais n’a pas pu porter à la banque la charge de « ses pertes ». Aux termes de l’article L 133-16 du code monétaire et financier (CMF), dès qu’il reçoit un instrument de…

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