Pilotage des Entreprises

Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif | 11 septembre 2017

Preuve de la faute de gestion Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (article L.651-2 du code de commerce). La condamnation à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, nécessite que soit tout d’abord établie l’existence…

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