Caméra cachée

Filature d’enquêteur privé : légal et recevable | 11 septembre 2019

Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé. Procédure amiable d’expertise En l’occurrence, dans le cadre de l’indemnisation d’une victime d’accident, un enquêteur privé avait remis un rapport établissant clairement une exagération flagrante des séquelles par la victime. Ce rapport était recevable dès lors qu’il avait été discuté devant le juge chargé de la liquidation du préjudice, sans déloyauté de la preuve ni violation du respect du contradictoire.   Conciliation des droits La conciliation des droits respectifs des parties – le droit au respect de la vie privée…

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