Audiovisuel | Cinéma

Film publicitaire : le droit à correction du client | 1 octobre 2020

web

Attention à bien encadrer vos contrats de commande de films publicitaires, notamment sur le droit à correction du client. Ces corrections semblent pouvoir être facturées par le prestataire y compris en l’absence de clause dédiée.

Attention à bien encadrer vos contrats de commande de films publicitaires, notamment sur le droit à correction du client. Ces corrections semblent pouvoir être facturées par le prestataire y compris en l’absence de clause dédiée.

Proposition sur devis accepté  

La société Pichenot a consulté la société Image et Process pour réaliser un film publicitaire destiné à présenter son activité et son savoir-faire. La société Image et Process a adressé un devis à la société Pichenot d’un montant de 14 400 € HT aux termes duquel elle s’engageait à livrer un film en qualité ‘ brouillon’ et le film définitif après finitions un peu plus tard. Ce devis a été accepté par la société Pichenot.

Facturation légitime

Une première version du film a été délivrée et une autre a été adressée. Suite aux différentes demandes de modification formulées par la société Pichenot, le prestataire a facturé ces modifications.  

La société Pichenot et la société Image et Process vont échanger différents mails au sujet de la facturation faite par cette dernière des modifications demandées, la société Pichenot soutenant que la rectification des erreurs relevait de la prestation initiale alors que la société Image et Process soutenait qu’il s’agissait d’une prestation nouvelle. La facturation supplémentaire a été validée par la juridiction. Télécharger la décision

Pas de questions pour le moment

Haut
error: Content is protected !!