L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
Pour établir la réalité des détournements de fonds par un
employé, constitués par des annulations d’opération d’enregistrement d’une
sortie de marchandise et d’une rentrée d’argent en caisse et la soustraction
des espèces à son profit, l’employeur a présenté au juge, des photographies
extraites d’un système de vidéo surveillance.
L’employeur ne justifiant pas de la déclaration à la CNIL afférente à cet enregistrement, de l’autorisation préfectorale requise pour l’installation d’un tel système, de l’information donnée aux salariés de l’existence d’un tel dispositif de contrôle, de l’autorisation donnée de consulter ces enregistrements, l’illicéité du mode de preuve et des captures d’écran a été retenue. Les autres éléments communiqués ne permettaient pas d’imputer au salarié les agissements qui lui sont reprochés sur le non-respect des procédures d’annulation sans informer la direction du magasin et sur les détournements de fonds à son profit (licenciement sans cause réelle et sérieuse). Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Connexions internet du salarié : pas de déclaration CNIL Les fichiers présents sur les ordinateurs mis à disposition des salariés par l'employeur et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels ont nécessairement un caractère professionnel, de même que les connexions effectuées sur cet ordinateur sont présumées avoir un caractère professionnel et ne constituent pas des données nominatives dont la collecte est soumises à déclaration à la CNIL ainsi…
- Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une faute du… Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon dévalorisante son employeur alors que le règlement intérieur ne prévoit qu’une tolérance pour les appels téléphoniques urgents ou importants.
- Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative Tout système de badgeuse en entreprise, ancien ou nouveau doit être soumis à déclaration CNIL. En l’absence de cette formalité, les juges pourront rejeter les relevés horaires
- Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative A l’appui d’un licenciement pour faute d’un salarié, l’employeur ne peut se prévaloir d’un constat d’huissier à partir de l’exploitation de données de connexions informatiques d’un logiciel non déclaré à la CNIL (firewall et autres système de collecte d’adresse IP). En effet, l’installation d’un tel logiciel est une mesure de contrôle et de traitement des données informatiques personnelles du salarié.
- Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
- Faille de sécurité d'un site : 400 000 euros d’amende CNIL Vous disposez d’une base de données nominatives accessibles en ligne ? Attention à mettre en place une procédure d’authentification et à faire auditer votre site internet pour éviter les failles communes de sécurité.
- Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau… Par sa Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019, la CNIL a adopté un nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires. Les principes dégagés par la CNIL, dans ce référentiel, constituent une aide à la réalisation de l'analyse d'impact à la protection des données que les…
- Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la… Les traceurs nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l'utilisateur n'a pas préalablement manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair. La CNIL considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est…
- Validité de la déclaration d’appel Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint une pièce censée rectifier
- RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
- Vidéoprotection en entreprise : la CNIL veille La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système de vidéosurveillance de ses salariés.
- Fichiers mutualisés d’impayés locatifs : que dit la CNIL ? D'aucuns se sont étonnés que la CNIL n'ait pas manifesté son opposition au projet de la FNAIM de mettre en place une base de données des impayés locatifs. Par un communiqué, la CNIL a rappelé qu’elle a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. Toutefois,…
- Linky : EDF mise en demeure par la CNIL Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les modalités de collecte des données de consommation par les controversés compteurs Linky.
- Radars : la CNIL met en demeure le Ministère de l’intérieur La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation tronqués (qui constituent des données à caractère personnel) dès lors qu’ils sont couplés, comme en l’espèce, à un horodatage et la localisation du radar-tronçon et sont susceptibles d’être recoupés avec d’autres données, notamment les clichés concernant l
- Entrepreneur de spectacles vivants : modification de la… L’arrêté du 11 mars 2020 a modifié la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Pour rappel, la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants
