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Financement du contrat de location de site internet

Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière . . .

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Posée le il y a 1 semaine par Rédaction
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Thématique: Immobilier
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Posée le il y a 1 semaine par Rédaction
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Thématique: Contrats | CGV | CGU
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