Orange percevra près de 2.5 millions d’euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2021.
Pour rappel, si un nouvel opérateur fournit le service universel, l’ARCEP évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d’informations concernant l’année précédant l’année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année en cause. Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou diminuer ces dernières (article R. 20-39 du CPCE).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de dépenses… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
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- Escroquerie au financement participatif : la déduction… Les requérants ont conclu, à compter de l’année 2013 jusqu’en 2017, plusieurs contrats de prêt participatif, authentifiés par un notaire établi à Barcelone, avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL, destinés à financer des campagnes publicitaires télévisuelles
- Contrat de location de site internet : droit de rétractation… En l’absence de remise par le prestataire internet d’un bordereau de rétractation et d’information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou
- Service I-constat : victoire en appel de la CNCJ Soulagement pour la CNCJ : utiliser le service I-Constat, plate-forme dématérialisée accessibles aux seuls huissiers de justice, regroupant notamment les services numériques
