Fiscalité de l’économie numérique collaborative

Déclaration des revenus par les plateformes Un rapport sénatorial sur la fiscalité de l’économie collaborative propose de fixer un nouveau cadre juridique. Partant du constat que les échanges entre particuliers sont devenus « massifs, standardisés, et traçables à l’euro près »,  le rapport préconise d’adapter le cadre fiscal et social actuel à l’économie collaborative. Cette réforme passerait par deux modalités i) la mise en place d’un abattement fiscal de 3 000 euros par an, permettant d’exonérer les petits revenus complémentaires des utilisateurs des plateformes collaboratives (seuls les utilisateurs acceptant la déclaration automatique pourraient bénéficier de l’avantage de 3 000 euros) ; ii) la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne, pour simplifier les démarches et surtout assurer la collecte de l’impôt. Notion de plateformes en ligne Sont concernées par les propositions formulées par le rapport concernent les plateformes collaboratives, à savoir toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. Montant moyen des revenus des particuliers A noter que le revenu annuel des utilisateurs de plateformes en ligne est souvent modeste : 350 euros sur Stootie, 700 euros sur Drivy ou Ouicar etc. Hors immobilier et hors véhicules, les vendeurs particuliers auraient gagné en moyenne 396 euros sur Leboncoin en 2016, une somme représentant en moyenne 3,5 % de leur revenu total. Les revenus peuvent être plus importants pour d’autres plateformes : une mission sur Hopwork rapporterait en moyenne 2 000 euros, un montant qui correspond à peu près au revenu d’un « hôte type » sur Airbnb, ces montants moyens masquant une grande hétérogénéité ou parfois se mêlent particuliers et professionnels. Régime de l’impôt concerné Les revenus « occasionnels » ou « accessoires » ne bénéficient pas de traitement fiscal  particulier, quelle que soit leur origine et quel que soit leur montant. Par conséquent, les sommes perçues par l’intermédiaire de plateformes en ligne sont en principe imposables au premier euro, et doivent être déclarées dans les conditions de droit commun. Il s’agit de revenus et plus-values des professions non salariées, qui relèvent la plupart du temps de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des revenus fonciers, qu’ils soient ou non tirés d’activités professionnelles au sens du code de la sécurité sociale. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont définis par l’article 34 du code général des impôts comme « les bénéfices réalisés par des personnes physiques...

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