Pilotage des Entreprises

Force de l’accord de confidentialité | 12 janvier 2018

Violation de clause de non concurrence

Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité. L’agent commercial s’était montré intéressé par la reprise du contrat de distribution exclusive d’une  société, avait obtenu un ensemble de documents confidentiels dans le cadre des négociations qui n’avaient finalement pas abouti. L’agent avait parallèlement négocié avec le fournisseur pour devenir distributeur exclusif en lieu et place de l’ancien distributeur.

Portée de l’engagement de non concurrence

L’engagement de confidentialité signé par l’agent commercial stipulait expressément l’engagement de ne pas approcher, directement ou indirectement, les clients et fournisseurs de la société, cet engagement entrant en vigueur à la date de signature et prenant fin à la date de réalisation de la transaction envisagée, ou, si celle-ci n’était pas conclue, à la fin d’une période de 24 mois à compter de la date de la signature.

Même si l’agent commercial avait pris attache avec certains clients du distributeur antérieurement à la signature de l’accord de confidentialité,  il lui appartenait de suspendre ses pourparlers durant toute la validité de l’engagement, et ce alors que la fourniture d’éléments commerciaux stratégiques par la société le mettait en situation favorable pour mener les négociations.

Résiliation suspicieuse de contrat de distribution

Concomitamment aux négociations de l’agent commercial, le fournisseur avait résilié le contrat de l’ancien distributeur. Il ne pouvait donc être contesté au vu de la chronologie des faits, que cette décision de résiliation a été prise concomitamment à la négociation par l’agent, d’une nouvelle collaboration avec le fournisseur et qu’il existait ainsi un lien de causalité entre les deux événements et ce d’autant plus, que dans un courriel antérieur à la signature de son engagement de confidentialité, l’agent commercial n’avait pas manqué de mettre en doute l’efficacité du travail fourni par le distributeur.

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