Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel. Force des usages professionnels Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel. Les dispositions de ce contrat-type ont valeur supplétive et règlent, en l’absence d’accords des parties ou en leur silence sur certains points, les rapports entre annonceurs et agents de publicité. Clause de résiliation Les dispositions…
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