Dans cette affaire, la Cour de cassation vient rappeler que la forclusion de marque par tolérance sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci.
La société H., propriétaire de la marque « Pariscope » a fait assigner M. X. et la société Espace group, en contrefaçon de marque, pour avoir déposé la marque « Lyon Scope » et en avoir fait usage pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de la marque « Pariscope ».
En constatant simplement la forclusion de la société H. sans préciser les circonstances et la date dans lesquelles celle-ci a eu connaissance du dépôt de la marque « Lyon Scope », dépôt qui n’a pas en lui-même de caractère public, les juges du fond ont violé l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle (1).
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Thème : Forclusion de marque par tolerance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.com. | Date : 28 mars 2006 | Pays : France
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Tolérance d’une marque similaire Le titulaire d’une marque ne pleut plus invoquer la nullité d’une marque similaire utilisée par un tiers s’il est établi qu’il a toléré cet usage pendant cinq ans. L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment
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- Usage mineur de la marque d’un tiers L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier ») suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00)
- Informatique : contrefaçon de la marque Evil La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française "Evil" enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les "claviers et souris" a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits ...
- Contrefaçon de marque viticole En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.
- Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ....
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- Allo Apéro, une marque protégée Une société bénéficiaire, sur sa région, d’une licence exclusive d’exploitation sur la marque « Allo Apéro » (livraison de boissons alcoolisées à domicile) a obtenu
- Contrat de distribution commerciale : attention à la… La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
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- Contrefaçon de marque et concurrence déloyale Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire
- Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ? En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut être poursuivi pour contrefaçon, l’annonceur second peut toujours établir sa bonne foi en établissant qu’il ignorait cet effacement. A ce titre, le compétiteur s’expose à une résiliation de son contrat de sponsoring.
- Nullité de marque générique Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
- Détournement de la marque BFMTV Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
