La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné par le dénigrement.
Responsabilité de droit commun
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les propos virulents d’un concurrent, publiés sur un forum de discussion, ont été jugés comme traduisant une volonté de jeter, sur un site d’échanges ouvert au public, le discrédit tant sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente, que la communication de l’entreprise visée.
Dénigrement constitué
Les propos en cause étaient systématiquement présentés en comparaison avec les prestations jugées meilleures de l’auteur des messages, rédigés en des termes outranciers, dépourvus de toute mesure, et visant de façon parfaitement identifiable le concurrent. Ces propos excédaient la seule liberté d’expression et ne constituaient pas, faute de tout élément objectif, la délivrance d’une information d’intérêt général.
Le fait que ces propos soient tenus sur un forum d’échanges n’exclut pas leur caractère de dénigrement dès lors qu’ils sont publics et formulés à l’encontre d’une société identifiable, corrélés à une valorisation l’image de la société dont l’auteur des messages est le président.
Périmètre du dénigrement
En application de l’article 1240 du code civil, le dénigrement, qui relève de la catégorie des actes de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. A ce titre, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte. Une publicité ne peut être considérée comme dénigrante qu’à la condition qu’elle permette l’identification, par les destinataires de la publicité, de la société visée. En revanche, hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Ainsi, lorsque la divulgation d’une information même dénigrante, se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Enfin, des propos, mettant en cause la compétence d’une société, même excessifs, peuvent ne pas donner lieu à réparation sur le fondement de l’action en dénigrement, au regard des circonstances dans lesquelles ils s’inscrivent, visant seulement à rappeler les observations et réserves déjà émises par la même société. Télécharger la décision
