La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné par le dénigrement.
Responsabilité de droit commun
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les propos virulents d’un concurrent, publiés sur un forum de discussion, ont été jugés comme traduisant une volonté de jeter, sur un site d’échanges ouvert au public, le discrédit tant sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente, que la communication de l’entreprise visée.
Dénigrement constitué
Les propos en cause étaient systématiquement présentés en comparaison avec les prestations jugées meilleures de l’auteur des messages, rédigés en des termes outranciers, dépourvus de toute mesure, et visant de façon parfaitement identifiable le concurrent. Ces propos excédaient la seule liberté d’expression et ne constituaient pas, faute de tout élément objectif, la délivrance d’une information d’intérêt général.
Le fait que ces propos soient tenus sur un forum d’échanges n’exclut pas leur caractère de dénigrement dès lors qu’ils sont publics et formulés à l’encontre d’une société identifiable, corrélés à une valorisation l’image de la société dont l’auteur des messages est le président.
Périmètre du dénigrement
En application de l’article 1240 du code civil, le dénigrement, qui relève de la catégorie des actes de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. A ce titre, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte. Une publicité ne peut être considérée comme dénigrante qu’à la condition qu’elle permette l’identification, par les destinataires de la publicité, de la société visée. En revanche, hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Ainsi, lorsque la divulgation d’une information même dénigrante, se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Enfin, des propos, mettant en cause la compétence d’une société, même excessifs, peuvent ne pas donner lieu à réparation sur le fondement de l’action en dénigrement, au regard des circonstances dans lesquelles ils s’inscrivent, visant seulement à rappeler les observations et réserves déjà émises par la même société. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Changement de tarifs entre professionnels : attention à la… Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.
- Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de… En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
- Communication des CGV entre professionnels non impérative Entre professionnels, l’obligation de communication des CGV n’est pas impérative. Dans le cadre de leur négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à une obligation de communication
- Dénigrement entre producteurs d’émissions L’action en dénigrement ne doit pas être confondue avec l’action en diffamation. Toute confusion emporte nullité de l’assignation.
- Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
- Dénigrement entre distributeurs agréés Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
- Conditions du dénigrement entre sociétés en litige Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
- Dénigrement v. liberté d’expression : attention à l'abus de… Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.
- Annonces d'actions judiciaires : attention au dénigrement Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La divulgation à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le…
- Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence… eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).
- Pas de publicité comparative sur un forum de discussion Un message posté sur un forum de discussion au sujet d’un modèle de produit présenté comme une copie d’un modèle commercialisé par un tiers « mais en moins bien », ne répond pas aux exigences de la publicité comparative au sens des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation.
- Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire… Le régime des mannequins exerçant à titre occasionnel est applicable dès lors que les deux conditions de l’article L7123-2 du code du travail sont réunies : i) présentation promotionnelle
- Google My Business : droit d’opposition problématique pour… Les professionnels individuels, référencés à leur insu sur Google My Business ne disposent pas, de facto, du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
- Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels Eu égard à la nature et au contenu des données qui sont accessibles sur le site Yelp, qui mentionnent seulement l'activité professionnelle et rendent publiques les coordonnées postales et téléphoniques d’un professionnel (médecin), la CNIL a pu légalement
- Droit d’opposition des professionnels Les professionnels ne disposent pas d’un droit d‘opposition à leurs données professionnelles, les juridictions semblent privilégier le droit à l’information du consommateur. En présence d’avis négatifs, le professionnel lésé doit agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ou du dénigrement en application de l’article 1240 du code civil, contre les internautes qui porteraient atteinte
