Internet | Informatique

Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel | 14 février 2020

Le prestataire informatique, fournisseur de logiciel, est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Toutefois, l’exigence de spécifications particulières du logiciel doit être établie par le client.   En l’occurrence, une suite de logiciels de gestion depuis la lettre de mission jusqu’à la facturation, a été considérée comme « standard », soumise au client (société d’expertise comptable), à la suite d’un entretien formalisé par une  proposition commerciale, laquelle détaillait les actions de chacun des logiciels. La proposition contenait également l’option ‘migration de données’, laquelle a été expressément conseillée au client, la proposition décrivant la procédure de récupération de la base…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut