Internet | Informatique

Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel | 14 février 2020

Le prestataire informatique, fournisseur de logiciel, est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Toutefois, l’exigence de spécifications particulières du logiciel doit être établie par le client.   En l’occurrence, une suite de logiciels de gestion depuis la lettre de mission jusqu’à la facturation, a été considérée comme « standard », soumise au client (société d’expertise comptable), à la suite d’un entretien formalisé par une  proposition commerciale, laquelle détaillait les actions de chacun des logiciels. La proposition contenait également l’option ‘migration de données’, laquelle a été expressément conseillée au client, la proposition décrivant la procédure de récupération de la base client et la nécessaire collaboration du client pour générer un fichier selon les directives du prestataire.   La proposition contenait…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut