Pilotage des Entreprises

Franchise, méthode ou savoir-faire ? | 10 octobre 2016

Transfert de méthodes de marketing Un protocole d’accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (trois ans renouvelables), non assortie d’une clause de non concurrence,  n’est pas assimilable à un contrat de franchise. Conditions du contrat de franchise Le protocole signé ne pouvait s’analyser en un contrat de franchise qui lui, est caractérisé par une obligation d’approvisionnement exclusif de la part du franchisé, et qui met à la charge du franchiseur diverses obligations et notamment de délivrance d’informations. Qui…

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