Pilotage des Entreprises

Franchise, méthode ou savoir-faire ?

Un protocole d'accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (trois ans renouvelables), non assortie d’une clause de non concurrence, n’est pas assimilable à un contrat de franchise . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

Haut