Contrat de Franchise

Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur | 26 février 2020

Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui  a justifié la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusif de ce dernier.   

Horaires et jours d’ouverture des points de vente

Le contrat de franchise qui fait la loi des parties, stipulait que « le Concept Ixina implique que les magasins sous l’enseigne soient ouverts au public 6 jours sur 7 et de manière continue toute l’année sans interruption. Aussi, il est vivement recommandé au Franchisé d’exploiter son Point de Vente dans ces conditions. Le Franchisé s’engage à prévenir le Franchiseur 48 (quarante-huit) heures avant toute fermeture de plus de 8 (huit) jours de son Point de vente en indiquant les raisons de cette fermeture et sa durée. »

Le franchisé ne pouvait donc procéder à la fermeture de son magasin sans l’accord de son franchiseur, accord qui lui avait été refusé, peu important à cet égard qu’il se soit acquitté  pendant toute la période du versement de la redevance.

Modération de la clause pénale

La clause pénale suivant stipulée au contrat de franchise a toutefois été modérée par le juge : « En cas de résiliation anticipée, afin de réparer le préjudice subi par le Franchiseur, le Franchisé lui versera à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale au double du montant des redevances qu’il aurait dû payer jusqu’au terme du contrat , sans que cette somme puisse être inférieure à la somme de 80 000 (quatre vingt mille) euros. Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des redevances mensuelles dues par le Franchisé au cours de l’année précédant la date d’effet de la résiliation. »

En effet, en vertu de l’article 1152 ancien du code civil applicable à la cause, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la peine qui aura été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Au regard du montant total des redevances versées et de la fermeture du magasin 2 mois et demi seulement avant le terme contractuel, la clause pénale d’un montant de 80 000 euros apparaissait manifestement excessive et a été ramenée à la somme de 20 000 euros. Télécharger la décision

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