En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissiers familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.
Action d’un annonceur
Un annonceur, mécontent de la campagne publicitaire (emailing)
commandée auprès de son prestataire, a accusé ce dernier d’avoir mis en place
une fraude aux clics automatisés en insérant de fausses adresses emails
correspondant en réalité à des robots, constitutive d’une faute contractuelle,
constat d’huissier à l’appui.
Conditions de validité des constats
Les diligences de l’huissier de justice ont valeur
authentique et valent jusqu’à inscription de faux. Les constatations purement
matérielles effectuées par un huissier de justice faisant foi jusqu’à preuve
contraire en application de l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre
1945 modifiée.
Toutefois, l’examen du procès-verbal a fait apparaître que le constatant n’a pas fait usage d’une méthodologie rigoureuse dans ses opérations de constat, en ne commençant pas préalablement par vider les caches de l’ordinateur, désactiver la connexion par proxy, supprimer l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ainsi que l’ensemble des cookies et l’historique de navigation. L’huissier de justice a également omis d’indiquer l’adresse IP de l’ordinateur, d’annexer les extractions auxquelles il a été procédé. De surcroît, les captures d’écran étaient illisibles sur le procès-verbal, ces captures ne permettant pas en effet à la juridiction saisie de prendre connaissance des données litigieuses et de les examiner. L’étude faite par le constatant a également porté sur un faible nombre de données historiques, ce qu’a relevé le tribunal. Le procès-verbal ne portant pas en lui-même de garanties suffisantes sur les constatations opérées et l’étude ayant porté sur des données partielles et insuffisantes, c’est à bon droit que le tribunal a écarté le caractère probant de cette pièce. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Publicité comparative : importance de l'expertise… La publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
- Sécurité des systèmes d'information d'importance vitale L’Arrêté du 13 juillet 2020 a fixé les règles de sécurité et les modalités de déclaration des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale dits de « Recherche publique ».
- Usage du téléphone mobile au travail : importance du… Pour certaines professions, l’usage (voir l’interdiction) du téléphone mobile au travail doit être encadré par le règlement intérieur.
- Délocalisation ou fraude fiscale ? En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
- Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence… Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
- Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant sa marque « Air Stream » déposés par l’un de ses importateurs.
- Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale Une société écran d'une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
- Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention… Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relève bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude.
- Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la… L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte…
- Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale L’ordonnance de visite domiciliaire des exploitants des sites et applications de rencontres TiiLT et Milx, a été confirmée en appel. La suspicion de fraude fiscale était établie (exploitation en France d’une activité commerciale d’exploitation de sites et d’applications de rencontres en ligne, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes).
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- Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
- Faire tomber un constat de contrefaçon Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
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