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Fraude bancaire sur iTunes : agir vite | 3 février 2017

Fraude à la carte bancaire L’internaute qui constate des opérations suspectes sur son compte bancaire (paiements iTunes) doit agir vite, sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes ponctionnées. Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code monétaire, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Preuve à la charge de la banque Lorsque client nie avoir autorisé une opération…

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