Cession | Actions | Parts sociales

Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes | 3 octobre 2019

Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une méthode comptable inhabituelle mais connue des cédants et approuvée par leur expert-comptable. Acte de cession d’actions Des associés ont cédé des actions de leur société ayant pour activité la sélection pour le compte d’annonceurs, d’agences de publicité. La société commercialisait également des abonnements dénommés « Packs attractives » qui consistaient en la mise à disposition d’espaces sur des sites internet au profit d’agences. Les parties à la cession ont conclu, le jour de celle-ci, une convention de garantie d’actif…

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