Cession | Actions | Parts sociales

Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes | 3 octobre 2019

Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une méthode comptable inhabituelle mais connue des cédants et approuvée par leur expert-comptable.

Acte de cession d’actions

Des associés ont cédé des actions de leur société ayant pour activité la sélection pour le compte d’annonceurs, d’agences de publicité. La société commercialisait également des abonnements dénommés « Packs attractives » qui consistaient en la mise à disposition d’espaces sur des sites internet au profit d’agences. Les parties à la cession ont conclu, le jour de celle-ci, une convention de garantie d’actif et de passif et d’exactitude et de sincérité des comptes ; le cessionnaire a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d’établissement des comptes.

Comptabilisation des produits par anticipation

En  l’espèce, la  méthode de comptabilisation des produits par anticipation n’était pas irrégulière, cette méthode ne contrevient pas au principe de l’indépendance des exercices comptables.  Les parties avaient décidé de comptabiliser le chiffre d’affaires sur 12 mois, ainsi que la charge relative aux opérations de sous-traitance réalisées au cours de la même période. La méthode consistait à anticiper dans la comptabilité la perception des produits. En application de l’article L. 123-21 du code de commerce, seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ; compte tenu de ce principe d’indépendance des exercices comptables, les produits correspondant à une prestation de services sont en principe rattachés à l’exercice d’achèvement des prestations et ceux relatifs à des prestations échelonnées sur plusieurs exercices comptabilisés au fur et à mesure de l’avancement des prestations ; n’ayant pas la charge d’établir les comptes et ne pouvant s’immiscer dans la gestion de la société, le commissaire aux comptes ne peut qu’émettre des réserves voire refuser de certifier les comptes sociaux. Compte tenu du taux de renouvellement des contrats d’environ 80 %, il existait peu d’écarts en termes de chiffre d’affaires suivant la méthode utilisée ou la méthode prorata temporis. Cette méthode comptable était donc régulière.

Rappel sur la responsabilité des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes requis d’intervenir dans la perspective d’une cession d’actions doivent refuser de certifier les comptes sur la base desquels la cession a été conclue dès lors qu’ils ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de cette société. Au sens de l’article L. 822-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article L. 823-9 du même code impose aux commissaires aux comptes de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière de la société ; les normes d’exercice professionnel mettent diverses diligences et obligations à leur charge ; ainsi, la norme 730 applicable aux changements de méthode comptable énonce que lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n’est pas justifié, que sa traduction comptable ou que l’information fournie dans l’annexe ne sont pas appropriées, il doit en tirer les conséquences sur l’opinion qu’il doit donner ; de même, il doit formuler « systématiquement une observation en cas de changement de méthode comptable survenu au cours de l’exercice ».

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

  • Cession de société : la mise en jeu de la garantie… La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession.…
  • Mise à disposition d’enseigne : l’information… Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan annuel de communication, relève bien…
  • Poursuivre une activité déficitaire : le risque… Le dirigeant d’une société a l’obligation de déclarer une cessation de paiement lorsque les conditions d’exploitation de son entreprise sont gravement obérées. C’est notamment le cas lorsque la société, en raison de la faiblesse tant de son chiffre d’affaires que des financements dont elle a disposé, n’est pas en mesure de remédier à l’impasse de trésorerie dans laquelle elle se…
  • Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux… L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
  • Demander l'annulation d'une cession d'actions En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
  • Résiliation de plein droit du contrat de coproduction Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation financière du coproducteur) et que celui-ci opte pour la poursuite du contrat (de coproduction) en cours, le débiteur, avec avis conforme du mandataire judiciaire ( article L627-2 du code de commerce) et le cas échéant en cas de désaccord, sur décision du juge commissaire, soit estime…
  • Contrat de Maintenance 2021/2022 à télécharger Contrat de Maintenance à télécharger Jurisprudence sur le Contrat de Maintenance RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du…
  • Créance contre une société de production en liquidation Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance avait été contestée, le délai…
  • Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
  • Contrat de Chauffeur Livreur 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Chauffeur Livreur est disponible en téléchargement. STATUT JURIDIQUE DU CHAUFFEUR LIVREUR COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2021 N° 2021/ 264 Rôle N° RG 17/16873 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBF4N A Y C/ X-C D Association CGEA AGS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS…
  • Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
  • Un devis est valable même en l'absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000 euros pour absence de sa signature.
  • Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau de distribution sélective, la plateforme eBay a bénéficié du statut des hébergeurs. Le rôle actif de la société eBay de connaissance ou de contrôle des données stockées n’était pas, en l’espèce, établi avec l’évidence requise en référé et…
  • Hébergement de contrefaçon : plaidez la réponse… L’ensemble des services qui sont proposés sur le site Alibaba, pour certains payants, inhérents au demeurant aux places de marché en ligne, n’ont qu’une finalité technique et logistique, pour permettre le fonctionnement du site et garantir à l’internaute, grâce à la structure et l’organisation du site et ses fonctionnalités, d’y trouver ce qu’il cherche. Ils ne permettent donc pas d’établir…
  • LeBoncoin.fr c/ Entreparticuliers.com : indexation… Extraire massivement des petites annonces d’une plateforme tierce même avec la mise en place d’un lien retour porte atteinte aux droits de l’éditeur/producteur de la base de données.
Termes associés, , , , , , ,
Haut
error: Content is protected !!