Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une méthode comptable inhabituelle mais connue des cédants et approuvée par leur expert-comptable.
Acte de cession d’actions
Des associés ont cédé des actions de leur société ayant pour activité la sélection pour le compte d’annonceurs, d’agences de publicité. La société commercialisait également des abonnements dénommés « Packs attractives » qui consistaient en la mise à disposition d’espaces sur des sites internet au profit d’agences. Les parties à la cession ont conclu, le jour de celle-ci, une convention de garantie d’actif et de passif et d’exactitude et de sincérité des comptes ; le cessionnaire a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d’établissement des comptes.
Comptabilisation des produits par anticipation
En l’espèce, la méthode de comptabilisation des produits par anticipation n’était pas irrégulière, cette méthode ne contrevient pas au principe de l’indépendance des exercices comptables. Les parties avaient décidé de comptabiliser le chiffre d’affaires sur 12 mois, ainsi que la charge relative aux opérations de sous-traitance réalisées au cours de la même période. La méthode consistait à anticiper dans la comptabilité la perception des produits. En application de l’article L. 123-21 du code de commerce, seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ; compte tenu de ce principe d’indépendance des exercices comptables, les produits correspondant à une prestation de services sont en principe rattachés à l’exercice d’achèvement des prestations et ceux relatifs à des prestations échelonnées sur plusieurs exercices comptabilisés au fur et à mesure de l’avancement des prestations ; n’ayant pas la charge d’établir les comptes et ne pouvant s’immiscer dans la gestion de la société, le commissaire aux comptes ne peut qu’émettre des réserves voire refuser de certifier les comptes sociaux. Compte tenu du taux de renouvellement des contrats d’environ 80 %, il existait peu d’écarts en termes de chiffre d’affaires suivant la méthode utilisée ou la méthode prorata temporis. Cette méthode comptable était donc régulière.
Rappel sur la responsabilité des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes requis d’intervenir dans la perspective d’une cession d’actions doivent refuser de certifier les comptes sur la base desquels la cession a été conclue dès lors qu’ils ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de cette société. Au sens de l’article L. 822-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.
L’article L. 823-9 du même code impose aux commissaires aux comptes de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière de la société ; les normes d’exercice professionnel mettent diverses diligences et obligations à leur charge ; ainsi, la norme 730 applicable aux changements de méthode comptable énonce que lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n’est pas justifié, que sa traduction comptable ou que l’information fournie dans l’annexe ne sont pas appropriées, il doit en tirer les conséquences sur l’opinion qu’il doit donner ; de même, il doit formuler « systématiquement une observation en cas de changement de méthode comptable survenu au cours de l’exercice ».
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif… La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession.…
- Réserves sur l'authenticité d'une oeuvre : une sécurité pour… Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
- Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle Un employeur peut difficilement reprocher une insuffisance professionnelle à son salarié s’il ne lui a jamais fait remarquer une insuffisance, inaptitude ou incapacité à accomplir sa mission durant les quatre années précédant ...
- Transparence des comptes de production L’Arrêté du 15 octobre 2019 a étendu à toute la filière audiovisuelle et cinéma, les avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019. Avec cette deuxième extension (l'accord entre auteurs et producteurs des auteurs du 6 juillet 2017 avait…
- Publicité des comptes annuels de sociétés Le Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises prévoit les modalités selon lesquelles ces sociétés déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée.…
- Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
- Confidentialité des comptes sociaux : pour qui ? Il s’agit de l’une des nombreuses applications de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 : le nouvel article L.232-25 du code de commerce autorise les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes sociaux annuels (par simple déclaration de confidentialité adressée au greffe). Le droit à la confidentialité ne bénéficie…
- Contrat d’édition : la reddition des comptes Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).
- Comptes de distribution audiovisuelle La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.
- Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret… Une société (Conseil en propriété industrielle, CPI) qui exerce une activité de conseil juridique, principalement dans le domaine des brevets, de la protection intellectuelle et de la protection de la propriété industrielle, ne peut se prévaloir de l’application absolue du secret professionnel pour contester un redressement fiscal.
- Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie… Toute commande d’œuvre publicitaire (personnages, logos …) doit donner lieu à une garantie d’éviction au bénéfice du cessionnaire.
- Garantie sur l'authenticité d'une oeuvre d'art Une association en charge du catalogue raisonné d'un artiste, consultée sur l'authenticité d'une oeuvre attribuée à l'artiste, peut changer d'avis sans avoir à indemniser les acheteurs. Les acheteurs lésés, qui ont revendu l'oeuvre en la pensant non authentique,
- Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
- Mode : la garantie pour vice caché Des chaussures qui, deux mois après leur commercialisation, présentent un décollement de la semelle à l'avant, peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. En matière de vices cachés, le critère de l’usage prime sur celui de l’aspect visuel et du marketing. II est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges et que les chaussures soient soumises à des…
