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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative   | 12 mars 2018

Sommaire1 Une question de preuve2 Système de géolocalisation non déclaré3 Conditions de mise en œuvre d’une géolocalisation Une question de preuve L’absence de déclaration CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société rend toute preuve sur la base dudit système, irrecevable devant les tribunaux. Dans cette affaire, un salarié…

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