Internet | Informatique

Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative   | 12 mars 2018

Une question de preuve L’absence de déclaration CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société rend toute preuve sur la base dudit système, irrecevable devant les tribunaux. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir eu un accident avec le véhicule de la société, lors d’un déplacement non professionnel.  Les données de géolocalisation avaient établi que le salarié avait utilisé le véhicule hors de ses tournées et à des fins personnelles. Système de géolocalisation non déclaré Les relevés de géolocalisation présentés par l’employeur ont été écartés des débats car le système n’avait pas fait l’objet d’une déclaration…

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